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Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions générales de la boutique en ligne KAVON - sommiers | accessoires d'ameublement | meubles

définissant notamment les règles de conclusion des contrats de vente par l'intermédiaire de la Boutique, contenant les informations les plus importantes sur le Vendeur, la Boutique et les droits du Consommateur



Les dispositions relatives à l'Entrepreneur privilégié s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.



TABLE DES MATIÈRES
§ 1 Définitions
§ 2 Contact avec le Vendeur
§ 3 Exigences techniques
§ 4 Achats dans la Boutique
§ 5 Paiements
§ 6 Exécution de la commande
§ 7 Droit de rétractation
§ 8 Exceptions au droit de rétractation
§ 9 Réclamations
§ 10 Données personnelles
§ 11 Réserves
Annexe n° 1 : Modèle de formulaire de rétractation

§ 1 DÉFINITIONS

Jours ouvrables – jours du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.
Consommateur – consommateur au sens des dispositions du Code civil.
Compte – fonction gratuite de la Boutique (service fourni par voie électronique) régie par un règlement distinct, grâce à laquelle l'Acheteur peut créer son compte individuel dans la Boutique.
Acheteur – toute entité effectuant des achats dans la Boutique.
Acheteur privilégié – Consommateur ou Entrepreneur privilégié.
Entrepreneur privilégié – personne physique concluant un contrat avec le Vendeur directement lié à son activité commerciale, mais n'ayant pas pour elle un caractère professionnel (définition applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021).
Point de retrait – point situé à l'adresse ul. Kryształowa 28, 63-600 Olszowa.
Règlement – le présent règlement.
Boutique – boutique en ligne KAVON - sommiers | accessoires d'ameublement | meubles gérée par le Vendeur à l'adresse https://kavon.pl.
Vendeur – PRZEMYSŁAW NOWAK, entrepreneur exerçant une activité commerciale sous l'enseigne KAVON Przemysław Nowak, inscrit au Registre Central et Informations sur l'Activité Économique (CEIDG) tenu par le ministre compétent pour l'économie, NIP 6192011875, REGON 302538059, ul. Diamentowa 2, 63-600 Olszowa.

§ 2 CONTACT AVEC LE VENDEUR

  1. Adresse postale : ul. Diamentowa 2, 63-600 Olszowa
  2. Adresse e-mail : biuro@bedframes.pl
  3. Téléphone : 502281915
  4. Adresse pour le retour des marchandises (en cas de rétractation) : ul. Kryształowa 28, 63-600 Olszowa
  5. Adresse pour l'envoi des marchandises faisant l'objet d'une réclamation : ul. Kryształowa 28, 63-600 Olszowa

§ 3 EXIGENCES TECHNIQUES

  1. Pour le bon fonctionnement de la Boutique, il est nécessaire de disposer de :
    • un appareil avec accès à Internet
    • un navigateur Web prenant en charge JavaScript et les fichiers cookies.
  2. Pour passer une commande dans la Boutique, outre les exigences spécifiées au paragraphe 1, un compte e-mail actif est indispensable.

§ 4 ACHATS DANS LA BOUTIQUE

  1. Les prix des marchandises affichés dans la Boutique sont les prix totaux des marchandises.
  2. Le Vendeur attire l'attention sur le fait que le prix total de la commande se compose des éléments indiqués dans la Boutique : le prix de la marchandise et, si applicable dans un cas donné, les frais de livraison.
  3. La marchandise choisie pour l'achat doit être ajoutée au panier dans la Boutique.
  4. Ensuite, l'Acheteur choisit parmi les options disponibles dans la Boutique : le mode de livraison et le mode de paiement de la commande, et fournit les données nécessaires à l'exécution de la commande passée.
  5. La commande est passée au moment de la confirmation de son contenu et de l'acceptation du Règlement par l'Acheteur.
  6. La passation d'une commande équivaut à la conclusion d'un contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur.
  7. Le Vendeur remettra à l'Acheteur privilégié la confirmation de la conclusion du contrat de vente sur un support durable au plus tard au moment de la livraison de la marchandise.
  8. L'Acheteur peut s'inscrire dans la Boutique, c'est-à-dire y créer un Compte, ou effectuer des achats sans inscription en fournissant ses données lors de chaque commande éventuelle.

§ 5 PAIEMENTS

  1. La commande passée peut être réglée, selon le choix de l'Acheteur :
    1. par virement bancaire classique sur le compte du Vendeur ;
    2. par carte de paiement :
      • Visa
      • Visa Electron
      • MasterCard
      • MasterCard Electronic
      • Maestro
    3. via une plateforme de paiement :
      • Autopay,
      • PayPal,
    4. contre remboursement, c'est-à-dire en espèces au moment de la livraison de la marchandise à l'Acheteur ;
  2. En cas de choix de paiement via la plateforme de paiement Płatności Shoper, l'entité fournissant les services de paiement en ligne est Blue Media S.A.
  3. En cas de choix par l'Acheteur du paiement d'avance, la commande doit être réglée dans un délai de 7 Jours ouvrables après la passation de la commande.
  4. Le Vendeur informe que pour certains modes de paiement, en raison de leur spécificité, le règlement de la commande par ce mode n'est possible qu'immédiatement après la passation de la commande.
  5. En effectuant des achats dans la Boutique, l'Acheteur accepte l'utilisation de factures électroniques par le Vendeur. L'Acheteur a le droit de retirer son acceptation.

§ 6 EXÉCUTION DE LA COMMANDE

  1. Le Vendeur est tenu de livrer une marchandise exempte de défauts.
  2. Le délai d'exécution de la commande est indiqué dans la Boutique - il ne dépasse toutefois pas 30 jours ouvrables.
  3. Dans le cas où l'Acheteur a choisi le paiement d'avance, le Vendeur procédera à l'exécution de la commande après son règlement.
  4. Dans la situation où, dans le cadre d'une seule commande, l'Acheteur a acheté des marchandises avec des délais d'exécution différents, la commande sera exécutée dans le délai applicable à la marchandise ayant le délai le plus long.
  5. La marchandise est livrée exclusivement sur le territoire de la République de Pologne.
  6. Les marchandises achetées dans la Boutique sont livrées selon le mode de livraison choisi par l'Acheteur :
    1. Par l'intermédiaire d'une société de messagerie
  7. L'Acheteur peut retirer la marchandise en personne au Point de Retrait pendant ses heures d'ouverture.
  8. En cas de choix du retrait personnel par l'Acheteur, la marchandise sera prête à être retirée au délai d'exécution de la commande indiqué, et si le Vendeur a indiqué un délai d'envoi de la marchandise – dans ce délai.

§ 7 DROIT DE RÉTRACTATION

  1. L'Acheteur privilégié a le droit de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur via la Boutique, sous réserve du § 8 du Règlement, dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
  2. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour :
    1. où l'Acheteur privilégié, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur privilégié, prend physiquement possession de la marchandise ;
    2. où l'Acheteur privilégié, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur privilégié, prend physiquement possession du dernier bien dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par l'Acheteur privilégié en une seule commande et livrés séparément.
  3. Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur privilégié doit informer le Vendeur, en utilisant les coordonnées fournies au § 2 du Règlement, de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique).
  4. L'Acheteur privilégié peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin du Règlement, mais ce n'est pas obligatoire.
  5. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur privilégié envoie la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

    EFFETS DE LA RÉTRACTATION
  6. En cas de rétractation du présent contrat, le Vendeur remboursera à l'Acheteur privilégié tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'Acheteur privilégié a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de l'Acheteur privilégié de se rétracter du contrat.
  7. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur privilégié pour la transaction initiale, sauf si l'Acheteur privilégié convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur privilégié.
  8. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception de la marchandise ou jusqu'à ce que l'Acheteur privilégié ait fourni une preuve d'expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  9. Le Vendeur demande de renvoyer la marchandise à l'adresse : ul. Kryształowa 28, 63-600 Olszowa sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où l'Acheteur privilégié a informé le Vendeur de sa rétractation du contrat de vente. Le délai est respecté si l'Acheteur privilégié renvoie la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours.
  10. L'Acheteur privilégié devra prendre en charge les frais directs de renvoi de la marchandise.
  11. La responsabilité de l'Acheteur privilégié n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cette marchandise.
  12. Si la marchandise, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyée par la poste, l'Acheteur privilégié devra également supporter les frais directs de renvoi des marchandises. Le montant estimé de ces frais sera communiqué à l'Acheteur privilégié par le Vendeur dans la description de la marchandise dans la Boutique ou lors de la passation de la commande.
  13. En cas de nécessité de remboursement pour une transaction effectuée par l'Acheteur privilégié avec une carte de paiement, le Vendeur effectuera le remboursement sur le compte bancaire associé à cette carte de paiement.

§ 8 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, mentionné au § 7 du Règlement, ne s'applique pas aux contrats :
    1. de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur privilégié ou nettement personnalisés ;
    2. de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    3. de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
    4. de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
    5. de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
    6. de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement ;
    7. où le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur, qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.

§ 9 RÉCLAMATIONS

  1. En cas de défaut de la marchandise, le Consommateur a la possibilité de réclamer la marchandise défectueuse sur la base de la garantie légale prévue par le Code civil ou de la garantie commerciale, si une telle garantie a été accordée.
  2. En utilisant la garantie légale, le Consommateur peut, selon les conditions et délais définis dans le Code civil :
    1. faire une déclaration de réduction de prix,
    2. en cas de défaut important - faire une déclaration de rétractation du contrat,
    3. exiger le remplacement du bien par un bien exempt de défauts,
    4. exiger la suppression du défaut.
  3. Le Vendeur demande que les réclamations au titre de la garantie légale soient adressées à l'adresse postale ou électronique indiquée au § 2 du Règlement.
  4. S'il s'avère que pour l'examen de la réclamation, il est nécessaire de livrer la marchandise défectueuse au Vendeur, le Consommateur est tenu de livrer cette marchandise aux frais du Vendeur, à l'adresse ul. Kryształowa 28, 63-600 Olszowa.
  5. Si une garantie supplémentaire a été accordée pour la marchandise, les informations la concernant, ainsi que ses conditions, sont disponibles dans la description du produit dans la Boutique.
  6. Les réclamations concernant le fonctionnement de la Boutique doivent être adressées à l'adresse e-mail indiquée au § 2 du Règlement.
  7. L'examen de la réclamation par le Vendeur aura lieu dans un délai de 14 jours.

    MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÉSOLUTION DES LITIGES ET DE RECOURS
  8. Dans le cas où la procédure de réclamation n'apporterait pas le résultat escompté par le Consommateur, celui-ci peut notamment recourir à :
    1. la médiation menée par l'Inspecteur Provincial de l'Inspection Commerciale territorialement compétent, auprès duquel il convient de déposer une demande de médiation. En règle générale, la procédure est gratuite. La liste des Inspectorats se trouve ici : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595 ;
    2. l'aide du tribunal arbitral permanent de la consommation territorialement compétent opérant auprès de l'Inspecteur Provincial de l'Inspection Commerciale, auprès duquel il convient de déposer une demande d'examen de l'affaire devant le tribunal arbitral. En règle générale, la procédure est gratuite. La liste des tribunaux est disponible à l'adresse : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596 ;
    3. l'assistance gratuite du médiateur municipal ou départemental des consommateurs ;
    4. la plateforme en ligne ODR (RLL) disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks.

§ 10 DONNÉES PERSONNELLES

  1. Le responsable du traitement des données personnelles fournies par l'Acheteur lors de l'utilisation de la Boutique est le Vendeur. Des informations détaillées concernant le traitement des données personnelles par le Vendeur – y compris les autres finalités et bases du traitement des données, ainsi que les destinataires des données – se trouvent dans la Politique de confidentialité disponible dans la Boutique – conformément au principe de transparence contenu dans le règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) sur la protection des données – « RGPD ».
  2. La finalité du traitement des données de l'Acheteur par le Vendeur, fournies par l'Acheteur dans le cadre de ses achats dans la Boutique, est l'exécution des commandes. La base du traitement des données personnelles dans ce cas est :
    • le contrat ou les mesures prises à la demande de l'Acheteur avant la conclusion de celui-ci (art. 6, par. 1, point b du RGPD),
    • l'obligation légale incombant au Vendeur liée à la comptabilité (art. 6, par. 1, point c) et
    • l'intérêt légitime du Vendeur, consistant au traitement des données aux fins de constatation, d'exercice ou de défense d'éventuels droits (art. 6, par. 1, point f du RGPD).
  3. La fourniture des données par l'Acheteur est volontaire, mais en même temps nécessaire à la conclusion du contrat. L'absence de fourniture des données empêchera la conclusion du contrat dans la Boutique.
  4. Les données de l'Acheteur fournies dans le cadre des achats dans la Boutique seront traitées jusqu'au moment où :
    1. le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur cessera d'être en vigueur ;
    2. le Vendeur n'aura plus d'obligation légale l'obligeant à traiter les données de l'Acheteur ;
    3. la possibilité de recours par l'Acheteur ou le Vendeur, liés au contrat conclu via la Boutique, cessera ;
    4. l'opposition de l'Acheteur au traitement de ses données personnelles sera acceptée – dans le cas où la base du traitement des données était l'intérêt légitime du Vendeur
    – selon ce qui est applicable dans un cas donné et ce qui survient le plus tard.
  5. L'Acheteur a le droit de demander :
    1. l'accès à ses données personnelles,
    2. leur rectification,
    3. leur suppression,
    4. la limitation du traitement,
    5. le transfert des données à un autre responsable du traitement
      ainsi que le droit de :
    6. s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel le concernant, fondé sur l'art. 6, par. 1, point f du RGPD (c'est-à-dire sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement).
  6. Afin d'exercer ses droits, l'Acheteur doit contacter le Vendeur en utilisant les coordonnées du § 2 du Règlement.
  7. Si l'Acheteur estime que ses données sont traitées illégalement, il peut déposer une plainte auprès du Président de l'Office de Protection des Données Personnelles.

§ 11 RÉSERVES

  1. Il est interdit à l'Acheteur de fournir des contenus à caractère illicite.
  2. Chaque commande passée dans la Boutique constitue un contrat de vente distinct et nécessite une acceptation séparée du Règlement. Le contrat est conclu pour la durée et aux fins de l'exécution de la commande.
  3. Les contrats conclus sur la base du présent Règlement sont conclus en langue polonaise.
  4. En cas de litige éventuel avec un Acheteur n'étant pas un Acheteur privilégié, le tribunal compétent sera celui du siège du Vendeur.
  5. Toute responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur n'étant pas un Acheteur privilégié, dans les limites autorisées par la loi, est exclue.
  6. La responsabilité au titre de la garantie légale envers l'Entrepreneur privilégié est exclue.



Annexe n° 1 au Règlement

Voici un modèle de formulaire de rétractation que le Consommateur ou l'Entrepreneur privilégié peut utiliser, sans y être obligé :



MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

KAVON Przemysław Nowak
ul. Diamentowa 2, 63-600 Olszowa
adresse e-mail : biuro@bedframes.pl

- Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant(*) / pour la prestation du service suivant(*) :

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

- Date de conclusion du contrat(*)/de réception(*)

..............................................................................................................................................................................

- Nom du (des) Consommateur(s) / de l'(des) Entrepreneur(s) privilégié(s) :

..............................................................................................................................................................................

- Adresse du (des) Consommateur(s) / de l'(des) Entrepreneur(s) privilégié(s) :

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

.............................................................................................
Signature du (des) Consommateur(s) / de l'(des) Entrepreneur(s) privilégié(s)
(uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier)

Date ............................................

(*) Biffer la mention inutile.

Règlement du compte

dans la boutique KAVON - sommiers | accessoires d'ameublement | meubles



Les dispositions relatives à l'Entrepreneur privilégié s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.



TABLE DES MATIÈRES
§ 1 Définitions
§ 2 Contact avec le Vendeur
§ 3 Exigences techniques
§ 4 Compte
§ 5 Réclamations
§ 6 Données personnelles
§ 7 Réserves

§ 1 DÉFINITIONS

Consommateur – consommateur au sens des dispositions du Code civil.
Compte – fonction gratuite de la Boutique (service) régie par le présent règlement, grâce à laquelle l'Acheteur peut créer son compte individuel dans la Boutique.
Acheteur - toute entité effectuant des achats dans la Boutique.
Acheteur privilégié – Consommateur ou Entrepreneur privilégié.
Entrepreneur privilégié – personne physique concluant un contrat avec le Vendeur directement lié à son activité commerciale, mais n'ayant pas pour elle un caractère professionnel (définition applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021).
Boutique – boutique en ligne KAVON - sommiers | accessoires d'ameublement | meubles gérée par le Vendeur à l'adresse https://kavon.pl
Vendeur - PRZEMYSŁAW NOWAK, entrepreneur exerçant une activité commerciale sous l'enseigne KAVON Przemysław Nowak, inscrit au Registre Central et Informations sur l'Activité Économique (CEIDG) tenu par le ministre compétent pour l'économie, NIP 6192011875, REGON 302538059, ul. Diamentowa 2, 63-600 Olszowa.

§ 2 CONTACT AVEC LE VENDEUR

  1. Adresse postale : ul. Diamentowa 2, 63-600 Olszowa
  2. Adresse e-mail : biuro@bedframes.pl
  3. Téléphone : 502281915

§ 3 EXIGENCES TECHNIQUES

  1. Pour le bon fonctionnement et la création d'un Compte, il est nécessaire de disposer de :
    • un compte e-mail actif
    • un appareil avec accès à Internet
    • un navigateur Web prenant en charge JavaScript et les fichiers cookies

§ 4 COMPTE

  1. La création d'un Compte est entièrement volontaire et dépend de la volonté de l'Acheteur.
  2. Le Compte offre à l'Acheteur des possibilités supplémentaires, telles que : consulter l'historique des commandes passées par l'Acheteur dans la Boutique, vérifier le statut d'une commande ou modifier soi-même les données de l'Acheteur.
  3. Pour créer un Compte, il convient de remplir le formulaire approprié dans la Boutique.
  4. Au moment de la création du Compte, un contrat est conclu pour une durée indéterminée entre l'Acheteur et le Vendeur concernant la gestion du Compte selon les conditions indiquées dans le présent règlement.
  5. L'Acheteur peut, à tout moment et sans frais, renoncer au Compte.
  6. Afin de renoncer au Compte, il convient d'envoyer sa renonciation au Vendeur à l'adresse e-mail : biuro@bedframes.pl, ce qui entraînera la suppression immédiate du Compte et la résiliation du contrat concernant la gestion du Compte.

§ 5 RÉCLAMATIONS

  1. Les réclamations concernant le fonctionnement du Compte doivent être adressées à l'adresse e-mail biuro@bedframes.pl.
  2. L'examen de la réclamation par le Vendeur aura lieu dans un délai de 14 jours.

    MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÉSOLUTION DES LITIGES ET DE RECOURS
  3. Dans le cas où la procédure de réclamation n'apporterait pas le résultat escompté par le Consommateur, celui-ci peut notamment recourir à :
    1. la médiation menée par l'Inspecteur Provincial de l'Inspection Commerciale territorialement compétent, auprès duquel il convient de déposer une demande de médiation. En règle générale, la procédure est gratuite. La liste des Inspectorats se trouve ici : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595 ;
    2. l'aide du tribunal arbitral permanent de la consommation territorialement compétent opérant auprès de l'Inspecteur Provincial de l'Inspection Commerciale, auprès duquel il convient de déposer une demande d'examen de l'affaire devant le tribunal arbitral. En règle générale, la procédure est gratuite. La liste des tribunaux est disponible à l'adresse : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596 ;
    3. l'assistance gratuite du médiateur municipal ou départemental des consommateurs ;
    4. la plateforme en ligne ODR (RLL) disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks.

§ 6 DONNÉES PERSONNELLES

  1. Le responsable du traitement des données personnelles fournies par l'Acheteur lors de l'utilisation du Compte est le Vendeur. Des informations détaillées concernant le traitement des données personnelles par le Vendeur – y compris les autres finalités et bases du traitement des données, ainsi que les destinataires des données, se trouvent dans la Politique de confidentialité disponible dans la Boutique – conformément au principe de transparence contenu dans le règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) sur la protection des données – « RGPD ».
  2. La finalité du traitement des données de l'Acheteur est la gestion du Compte. La base du traitement des données personnelles dans ce cas est le contrat de prestation de service ou les mesures prises à la demande de l'Acheteur avant la conclusion de celui-ci (art. 6, par. 1, point b du RGPD), ainsi que l'intérêt légitime du Vendeur, consistant au traitement des données aux fins de constatation, d'exercice ou de défense d'éventuels droits (art. 6, par. 1, point f du RGPD).
  3. La fourniture des données par l'Acheteur est volontaire, mais en même temps nécessaire à la gestion du Compte. L'absence de fourniture des données signifie que le Vendeur ne pourra pas fournir le service de gestion du Compte.
  4. Les données de l'Acheteur seront traitées jusqu'au moment où :
    1. le Compte sera supprimé par l'Acheteur ou par le Vendeur à la demande de l'Acheteur
    2. la possibilité de recours par l'Acheteur ou le Vendeur, liés au Compte, cessera ;
    3. l'opposition de l'Acheteur au traitement de ses données personnelles sera acceptée – dans le cas où la base du traitement des données était l'intérêt légitime du Vendeur
    – selon ce qui est applicable dans un cas donné et ce qui survient le plus tard.
  5. L'Acheteur a le droit de demander :
    1. l'accès à ses données personnelles,
    2. leur rectification,
    3. leur suppression,
    4. la limitation du traitement,
    5. le transfert des données à un autre responsable du traitement
      ainsi que le droit de :
    6. s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel le concernant, fondé sur l'art. 6, par. 1, point f du RGPD (c'est-à-dire sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement).
  6. Afin d'exercer ses droits, l'Acheteur doit contacter le Vendeur.
  7. Si l'Acheteur estime que ses données sont traitées illégalement, il peut déposer une plainte auprès du Président de l'Office de Protection des Données Personnelles.

§ 7 RÉSERVES

  1. Il est interdit à l'Acheteur de fournir des contenus à caractère illicite.
  2. Le contrat concernant la gestion du Compte est conclu en langue polonaise.
  3. En cas de raisons importantes mentionnées au paragraphe 4, le Vendeur a le droit de modifier le présent règlement du Compte.
  4. Les raisons importantes mentionnées au paragraphe 3 sont :
    1. la nécessité d'adapter la Boutique aux dispositions légales applicables à l'activité de la Boutique
    2. l'amélioration de la sécurité du service fourni
    3. le changement des fonctionnalités du Compte nécessitant une modification du règlement du Compte.
  5. L'Acheteur sera informé du changement prévu du règlement du Compte au moins 7 jours avant l'entrée en vigueur du changement par un message e-mail envoyé à l'adresse associée au Compte.
  6. Dans le cas où l'Acheteur n'accepte pas le changement prévu, il doit en informer le Vendeur en envoyant un message approprié à l'adresse e-mail du Vendeur biuro@bedframes.pl, ce qui entraînera la résiliation du contrat concernant la gestion du Compte au moment de l'entrée en vigueur du changement prévu ou plus tôt, si l'Acheteur en fait la demande.
  7. Si l'Acheteur ne s'oppose pas au changement prévu avant son entrée en vigueur, il est considéré qu'il l'accepte, ce qui ne constitue aucun obstacle à la résiliation du contrat à l'avenir.
  8. En cas de litige éventuel avec un Acheteur n'étant pas un Acheteur privilégié, le tribunal compétent sera celui du siège du Vendeur.






Règlement de la newsletter

de la boutique KAVON - sommiers | accessoires d'ameublement | meubles



Les dispositions relatives à l'Entrepreneur privilégié s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.



TABLE DES MATIÈRES
§ 1 Définitions
§ 2 Newsletter
§ 3 Réclamations
§ 4 Données personnelles
§ 5 Dispositions finales

§ 1 DÉFINITIONS

Consommateur – consommateur au sens des dispositions du Code civil.
Newsletter – service gratuit fourni par voie électronique, grâce auquel le Bénéficiaire peut recevoir du Prestataire par voie électronique des messages préalablement commandés concernant la Boutique, y compris des informations sur les offres, les promotions et les nouveautés dans la Boutique.
Entrepreneur privilégié - personne physique concluant un contrat avec le Prestataire directement lié à son activité commerciale, mais n'ayant pas pour elle un caractère professionnel (définition applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021).
Boutique – boutique en ligne KAVON - sommiers | accessoires d'ameublement | meubles gérée par le Prestataire à l'adresse https://kavon.pl
Bénéficiaire - toute entité utilisant le service Newsletter.
Bénéficiaire privilégié – Consommateur ou Entrepreneur privilégié.
Prestataire - PRZEMYSŁAW NOWAK, entrepreneur exerçant une activité commerciale sous l'enseigne KAVON Przemysław Nowak, inscrit au Registre Central et Informations sur l'Activité Économique (CEIDG) tenu par le ministre compétent pour l'économie, NIP 6192011875, REGON 302538059, ul. Diamentowa 2, 63-600 Olszowa.

§ 2 Newsletter

  1. Le Bénéficiaire peut utiliser volontairement le service Newsletter.
  2. Pour utiliser le service Newsletter, il est nécessaire de disposer d'un appareil doté d'un navigateur Web dans sa dernière version, prenant en charge JavaScript et les fichiers cookies, avec accès au réseau Internet et un compte e-mail actif.
  3. Les messages e-mail envoyés dans le cadre de ce service seront envoyés à l'adresse e-mail fournie par le Bénéficiaire au moment de son inscription à la Newsletter.
  4. Le Bénéficiaire, afin de conclure le contrat et de s'inscrire au service Newsletter, indique dans un premier temps dans l'espace prévu à cet effet dans la Boutique son adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir les messages envoyés dans le cadre de la Newsletter. Au moment de l'inscription à la Newsletter, un contrat de prestation de service est conclu et le Prestataire commencera sa prestation au profit du Bénéficiaire – sous réserve du paragraphe 5.
  5. Pour la bonne exécution du service Newsletter, le Bénéficiaire est tenu de fournir son adresse e-mail correcte.
  6. Les messages envoyés dans le cadre de la Newsletter contiendront des informations sur la possibilité de se désabonner, ainsi qu'un lien de désabonnement.
  7. Le Bénéficiaire peut se désabonner de la Newsletter, sans donner de motif et sans supporter de frais, à tout moment, en utilisant l'option mentionnée au paragraphe 6 ou en envoyant un message à l'adresse e-mail du Prestataire : biuro@bedframes.pl.
  8. L'utilisation par le Bénéficiaire du lien de désabonnement de la Newsletter ou l'envoi d'un message demandant le désabonnement entraînera la résiliation immédiate du contrat concernant la prestation de ce service.

§ 3 Réclamations

  1. Les réclamations concernant la Newsletter doivent être signalées au Prestataire à l'adresse e-mail : biuro@bedframes.pl.
  2. Le Prestataire répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du signalement.

    MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÉSOLUTION DES LITIGES ET DE RECOURS
  3. Dans le cas où la procédure de réclamation n'apporterait pas le résultat escompté par le Bénéficiaire étant un Consommateur, celui-ci peut notamment recourir à :
    1. la médiation menée par l'Inspecteur Provincial de l'Inspection Commerciale territorialement compétent, auprès duquel il convient de déposer une demande de médiation. En règle générale, la procédure est gratuite. La liste des Inspectorats se trouve ici : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595 ;
    2. l'aide du tribunal arbitral permanent de la consommation territorialement compétent opérant auprès de l'Inspecteur Provincial de l'Inspection Commerciale, auprès duquel il convient de déposer une demande d'examen de l'affaire devant le tribunal arbitral. En règle générale, la procédure est gratuite. La liste des tribunaux est disponible à l'adresse : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596 ;
    3. l'assistance gratuite du médiateur municipal ou départemental des consommateurs ;
    4. la plateforme en ligne ODR (RLL) disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks.

§ 4 Données personnelles

  1. Le responsable du traitement des données personnelles fournies par le Bénéficiaire dans le cadre de son inscription à la Newsletter est le Prestataire. Des informations détaillées concernant le traitement des données personnelles par le Prestataire – y compris les autres finalités et bases du traitement des données, ainsi que les destinataires des données, se trouvent dans la Politique de confidentialité disponible dans la Boutique – conformément au principe de transparence contenu dans le règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) sur la protection des données – « RGPD ».
  2. La finalité du traitement des données du Bénéficiaire est l'envoi de la Newsletter. La base du traitement des données personnelles dans ce cas est le contrat de prestation de service ou les mesures prises à la demande du Bénéficiaire avant la conclusion de celui-ci (art. 6, par. 1, point b du RGPD), ainsi que l'intérêt légitime du Prestataire, consistant au traitement des données aux fins de constatation, d'exercice ou de défense d'éventuels droits (art. 6, par. 1, point f du RGPD).
  3. La fourniture des données par le Bénéficiaire est volontaire, mais en même temps nécessaire à la prestation du service Newsletter. L'absence de fourniture des données signifie que le Prestataire ne pourra pas fournir ce service.
  4. Les données du Bénéficiaire seront traitées jusqu'au moment où :
    1. le Bénéficiaire se désabonnera de la Newsletter ;
    2. la possibilité de recours par le Bénéficiaire ou le Prestataire, liés à la Newsletter, cessera ;
    3. l'opposition du Bénéficiaire au traitement de ses données personnelles sera acceptée – dans le cas où la base du traitement des données était l'intérêt légitime du Prestataire
    – selon ce qui est applicable dans un cas donné et ce qui survient le plus tard.
  5. Le Bénéficiaire a le droit de demander :
    1. l'accès à ses données personnelles,
    2. leur rectification,
    3. leur suppression,
    4. la limitation du traitement,
    5. le transfert des données à un autre responsable du traitement
      ainsi que le droit de :
    6. s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel le concernant, fondé sur l'art. 6, par. 1, point f du RGPD (c'est-à-dire sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement).
  6. Afin d'exercer ses droits, le Bénéficiaire doit contacter le Prestataire.
  7. Si le Bénéficiaire estime que ses données sont traitées illégalement, il peut déposer une plainte auprès du Président de l'Office de Protection des Données Personnelles.

§ 5 Dispositions finales

  1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le présent règlement uniquement pour des raisons importantes. Une raison importante est comprise comme la nécessité de modifier le règlement en raison de la modernisation du service Newsletter ou d'un changement des dispositions légales ayant un impact sur la prestation du service par le Prestataire.
  2. L'information sur le changement prévu du règlement sera envoyée à l'adresse e-mail du Bénéficiaire fournie au moment de l'inscription à la Newsletter au moins 7 jours avant l'entrée en vigueur des changements.
  3. Si le Bénéficiaire ne s'oppose pas aux changements prévus avant leur entrée en vigueur, il est considéré qu'il les accepte.
  4. En cas de refus d'acceptation des changements prévus, le Bénéficiaire doit envoyer une information à ce sujet à l'adresse e-mail du Prestataire : biuro@bedframes.pl, ce qui entraînera la résiliation du contrat de prestation de service au moment de l'entrée en vigueur des changements prévus.
  5. Il est interdit au Bénéficiaire de fournir des contenus à caractère illicite.
  6. Le contrat de prestation du service Newsletter est conclu en langue polonaise.
  7. Dans le cas d'un Bénéficiaire n'étant pas un Bénéficiaire privilégié, le tribunal compétent sera celui du siège du Prestataire.